Facturer en freelance au Luxembourg : mentions obligatoires et TVA

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas un conseil juridique, social ou fiscal adapté à votre situation. Vérifiez auprès des sources officielles citées ou d’un professionnel (avocat, fiduciaire, expert-comptable).

Qui doit émettre une facture ?

Selon Guichet.lu, la facture est émise par toute personne assujettie à la TVA et par tout commerçant ou société commerciale qui vend un bien ou effectue une prestation de services à un autre assujetti. Entre professionnels, elle doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la prestation (ou lors de l’encaissement d’un acompte).

Les mentions obligatoires (facture de plus de 100 € TTC)

Guichet.lu liste notamment :

• l’identification du prestataire : dénomination, forme juridique, siège, « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d’immatriculation le cas échéant ;
• le numéro d’autorisation d’établissement (et, pour les commerçants et artisans en nom propre, leur profession) ;
• la date d’émission et un numéro séquentiel unique ;
• le numéro d’identification à la TVA du prestataire ;
• le nom complet et l’adresse du prestataire et du client assujetti ;
• la date de la prestation (ou de l’acompte) si elle diffère de la date d’émission ;
• la nature et l’étendue des services ;
• le prix hors taxe, le taux et le montant de TVA, ventilés par taux ;
• le cas échéant, le motif pour lequel l’opération n’est pas soumise à la TVA.

Pour une facture ne dépassant pas 100 € TTC, une facture simplifiée est possible (date, nom et adresse du prestataire, nature du service, prix TTC, montant de TVA ou éléments pour le calculer). Des mentions complémentaires s’appliquent selon les cas, comme « auto-liquidation ». L’assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

La franchise de TVA des petites entreprises

Le portail de la fiscalité indirecte (AED) indique que, depuis le 1er janvier 2025, le seuil national de la franchise est de 50 000 euros de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance de dépassement de 10 % (soit 55 000 euros) : l’entreprise qui dépasse le seuil en cours d’année sans dépasser 55 000 euros garde la franchise jusqu’à la fin de l’année, mais plus l’année suivante. Le régime est aussi accessible, sous conditions, aux petites entreprises d’autres États membres, à condition notamment que leur chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 euros.

En franchise, vous ne facturez pas de TVA et la facture doit indiquer le motif d’exonération. Vérifiez la mention exacte et les conditions d’option ou de sortie du régime auprès de l’AED.

Clients professionnels dans un autre pays de l’UE

Pour facturer hors TVA une prestation à un professionnel d’un autre État membre, Guichet.lu indique qu’il faut vérifier au préalable la validité de son numéro de TVA (outil VIES de la Commission européenne), conserver la preuve et indiquer ce numéro sur la facture. Le portail Your Europe rappelle qu’en règle générale, pour les services B2B transfrontaliers, c’est le client qui acquitte la TVA dans son pays (autoliquidation). Les règles varient selon le type de service : vérifiez votre cas.

Factures électroniques

Guichet.lu précise que, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, les opérateurs économiques doivent, sauf exception, émettre des factures électroniques conformes. En dehors de ce cas, la facture peut être papier ou, avec l’accord du destinataire, électronique.

Et sur Askfreelance ?

Askfreelance n’intervient pas dans la facturation : vous facturez directement votre client, sans commission prélevée par la plateforme. Si vous êtes établi en France, ce sont les règles françaises qui s’appliquent à vos factures : voir les guides d’askfreelance.work.

Questions fréquentes

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